Quels sont les organismes dispensés de la condition d'activité exclusive ?

Les prestataires de services à la personne doivent respecter la condition d'activité exclusive pour effectuer leur déclaration et bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux. Cela signifie que le professionnel n'est pas autorisé à exercer d'autres activités hors du champ des services à la personne.

Cependant, certains organismes sont dispensés de cette obligation. Mais, dans ce cas, ils doivent obligatoirement tenir une comptabilité séparée entre leur activité de services à la personne et les autres.

Les organismes dispensés sont :

• les Conventionnée par l'État, l'association intermédiaire contribue au retour à l'emploi des personnes en difficulté, en leur permettant de travailler pour le compte de particuliers, d'associations, de collectivités locales et d'entreprises privées. (professionnels),

• les communes, établissements publics de coopération intercommunale et centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS),

• les organismes gestionnaires d'un établissement de santé ou d'un service social ou médico-social (soins infirmiers à domicile, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, par exemples),

• les organismes ayant une convention avec un organisme de sécurité sociale pour leur action sociale (organisme gestionnaire d'un centre social ou de loisirs),

• les crèches collectives, familiales, haltes-garderies, établissements multi-accueil, jardins d'enfants,

• les La résidence de services s'adresse à des personnes valides ou semi-valides de plus de 60 ans. L'établissement est sécurisé (accueil, portail aux accès de la résidence...) et adapté à une clientèle senior (ascenseurs, équipement des appartements...). (professionnels),

• les unions et fédérations d'associations,

• les Une régie de quartier est une association où sont représentés mairie, habitants, logeurs et associations de quartier. Elle a, par exemple, pour mission de générer du lien social ou d'offrir un emploi aux habitants les plus défavorisés. (professionnels).